CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Application
1.1- Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et accords avec SMADBAITS .Les conditions générales du client ou d’un tiers sont formellement exclues.
1.2- Le client accepte formellement les conditions générales en acceptant une offre faite soit oralement soit par écrit ou en passant une commande avec SMADBAITS .
1.3- SMADBAITS peut changer par convention écrite certaines dispositions des Conditions Générales. Les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet. Si certaines de ces dispositions posent problèmes, ce sont les dispositions issues de la convention qui prévalent.
Article 2 : Offres / contrats
2.1- Toutes les offres SMADBAITS sont sans engagement. Les offres sont basées sur les données fournies par le client lors d’une demande d’offre ou une commande ; c’est sur la précision celles-ci que SMADBAITS peut exécuter la commande. Le contenu de dépliants, brochures, prospectus et newsletters sont sujets à changement et ne lie pas SMADBAITS.
2.2 – SMADBAITS est en droit de refuser une commande ou d’exiger certaines conditions pour la livraison de celle-ci. Si une commande est refusée ou ne peut pas être livrée, SMADBAITS en informe le client, de façon motivée, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la commande.
2.3- SMADBAITS et le client reconnaissent que par l’utilisation de moyens de communications électroniques un contrat valide peut être établi. L’absence de signature manuscrite n’en affecte pas la validité. L’administration de SMADBAITS fournit les preuves des commandes et paiements effectués par le client, ainsi que des livraisons exécutées par SMADBAITS.
2.4- Le Client ne peut résilier un contrat que sur la base des articles 3.2 et 6.1.
Article 3 : Les prix
3.1- Le prix d’un produit est proposé en euros, TVA comprise et hors frais de port de manutention et autres frais éventuels, sauf indication contraire précisée sur le site web.
3.2 – En cas de hausse de prix d’un article, dans la période entre la commande et la livraison et/ou lors d’une mention de prix incorrecte, SMADBAITS se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix d’un article. Après en avoir été informé, le client est alors en droit d’annuler ou de résilier le contrat par écrit et sans frais.
Article 4 : Paiement
4.1- Le paiement ne peut être effectué qu’à l’aide d’un des modes de paiement proposés au cours du processus de commande. Lors d’une commande d’autres conditions de paiement peuvent être convenues.
4.2 – Sans autres précisions écrites convenues le paiement des factures doit être effectué sans déductions ou remises, dans les 30 jours suivant la date de la facture, selon la manière indiquée sur la facture par SMADBAITS et dans la monnaie indiquée sur celle-ci.
4.3 – La date de paiement indiquée est la date limite. En cas de retard de paiement, le client se trouve donc par conséquent en défaut sans préavis.
4.4 – En cas de retard de paiement, le client est redevable, entre le jour où le paiement à SMADBAITS devait être effectué et le jour du paiement du montant intégral restant dû, d’un intérêt de 1,5% par mois .
Si le paiement n’est effectué qu’après la mise en demeure du client par SMADBAITS, des frais d’administration seront facturés au client. SMADBAITS confiant ses recouvrements de créances à une firme spécialisée, le client devra payer également des frais extrajudiciaires de recouvrement, équivalant à un montant de 15 % du montant dû par le client. Il est toujours de la compétence de SMADBAITS d’exiger en lieu et place les frais d’encaissement judiciaires réellement engagés.
4.5 – Le paiement d’un montant s’étend d’abord à la déduction des frais occasionnés, ensuite à la déduction des intérêts et enfin à la déduction du montant global et des intérêts qui courent.
4.6 – En cas de retard de paiement SMADBAITS est autorisé à suspendre toute livraison (ultérieure) d’article jusqu’à ce que le client ait acquitté tout le solde restant dû.
4.7 – En cas de paiement par virement bancaire, seule la date à laquelle le compte bancaire de SMADBAITS a été crédité est prise en compte.
4.8 – Si, au moment de l’encaissement de la somme due, le compte du client semble insuffisamment alimenté, ou pour une toute autre raison la somme ne peut être encaissée, SMADBAITS est en droit de présenter un nouveau mandat pour encaissement à l’institution financière concernée. Tous les coûts d’encaissement supplémentaires seront facturés au client.
4.9 – L’autre partie ne peut faire valoir une créance découlant d’un contrat contre SMADBAITS.
4.10- SMADBAITS se réserve le droit, même après confirmation de la commande, d’exiger des garanties de paiement, de demander un paiement anticipé ou de différer l’exécution du contrat aussi longtemps que ces garanties n’ont pas été fournies.
4.11-
- Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
- Des frais pourront être facturés par Alma.
- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
- En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
- En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
- Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
- Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
- 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
- Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
Article 5 : Livraison
5.1- La livraison s’effectue dans un délai maximum de trente jours après la commande selon les modalités convenues entre les parties.
5,2 – Les délais de livraison annoncés par SMADBAITS sont à titre indicatif seulement.
5.3 – Sitôt livré à l’adresse de livraison du client, le risque lié au produit est transmis au client.
5.3 – La livraison gratuite s’applique en point relais à partir de 120€ TTC d’achat (hors livraison), et avant application de code promotionnel.
Article 6 : Plaintes
6.1- Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier si le produit répond bien à l’accord conclu lors de la commande. Si ce n’est pas le cas, le client doit en informer SMADBAITS de façon motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation de l’erreur.
6.2 L’introduction de plaintes ou d’objections ne suspend pas l’obligation de paiement.
6.3 – Le renvoi d’un article ne peut s’effectuer qu’après avertissement écrit à SMADBAITS.
6.4 – S’il est démontré que le produit n’est pas conforme à l’accord, SMADBAITS peut choisir, après renvoi de l’article concerné, de le remplacer par un nouvel article ou de rembourser le montant de la facture.
6.5- SMADBAITS se réserve le droit de refuser un produit renvoyé ou de rembourser une partie du montant déjà payé, si l’on soupçonne que le produit a été ouvert , utilisé ou s’il est endommagé, sauf si les dégâts causés au produit sont à mettre au compte de SMADBAITS, du livreur ou du transporteur. SMADBAITS en informera le client par écrit.
Article 7 : Retours et remboursement
7.1- Le client a le droit de renvoyer l’article, sans donner de raison, endéans les quatorze jours ouvrables.
7.2- Si le client résilie l’accord alors qu’il a déjà réceptionné l’article, le client doit renvoyer le produit immédiatement à SMADBAITS, mais au plus tard endéans les sept jours ouvrables après la résiliation de la convention.
7.3 – En cas de résiliation en vertu de l’article 3.2 ou 6.1, les frais de réexpédition incombent à SMADBAITS. En cas de résiliation en vertu de l’article 9.2, les coûts de réexpédition sont à charge du client.
7.4- En cas de résiliation en vertu de l’article 3.2, la réexpédition n’est acceptée que si l’article est bien emballé et en bon état.
7.5- Au plus tard quinze jours après la réception de l’article renvoyé, SMADBAITS remboursera le montant payé par le client.
7.6- Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, après réception de cette commande, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts (hormis d’éventuels frais de retour).
Smadbaits dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Article 8 : Garantie et responsabilité
8.1 – Chaque article fourni par SMADBAITS n’est couvert que par la garantie délivrée par le producteur de l’article.
8.2 – Le contenu du site et les autres communications de SMADBAITS ont été élaborés avec le plus grand soin possible. Toutefois, SMADBAITS ne peut donner aucune garantie quant à la nature, le contenu et l’exactitude de l’information. SMADBAITS n’est donc pas responsable d’éventuelles erreurs ou d’imperfections.
8.3- La responsabilité de SMADBAITS ne peut être invoquée pour un préjudice – y compris mais pas uniquement pour un préjudice causé par des inexactitudes, des lacunes ou un retard dans la mise à jour des informations ( au sens le plus large) publiées par SMADBAITS — que l’autre partie pourrait subir parce SMADBAITS (ou une personne pour qui elle est responsable selon la loi ) ne parvient pas à respecter .le contrat ou commet un acte illégal dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
8.4- L’article 8.3 ne s’applique pas aux préjudices causés intentionnellement ou par négligence grave de SMADBAITS ou de toute personne dont elle est responsable en vertu de la loi. La responsabilité pour ce genre de préjudices est limitée à la responsabilité pour les préjudices directs aux biens et dommages directs causés par mort ou blessures, et en outre limitée à la valeur de la facture ou, s’il est question d’un accord, le remboursement de ce que l’autre partie a payé le dernier mois.
8.5 – L’information mentionnée dans l’article 8.3 doit être comprise ( mais pas exclusivement) en rapport avec le contenu d’ annonces et / ou d’autres publications éditées légalement par des personnes juridiques dans la mesure où elles sont élaborées par d’autres personnes que SMADBAITS.
8.6- La responsabilité éventuelle de SMADBAITS et des personnes pour lesquelles SMADBAITS est responsable, est dans tous les cas limitée, au plus au montant de la facture de la partie du contrat pour laquelle la responsabilité est engagée.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1- La propriété d’un article, nonobstant la livraison effective ne passe au client qu’après que celui-ci ait complètement réglé le solde de toutes ses transactions avec SMADBAITS, y compris le paiement d’intérêts et de frais éventuels, ainsi que des livraisons précédentes ou suivantes.
9.2 Avant la passation de propriété, le client ne peut ni utiliser, ni revendre, ni redistribuer, ni conserver un produit.
Article 10 : Force Majeure
10.1- Sans préjudice de ses autres droits, SMADBAITS a le droit, en cas de force majeure, de suspendre à discrétion, l’exécution de la commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire en en informant le client par écrit et cela sans que SMADBAITS soit tenu au paiement d’un quelconque dédommagement , à moins que dans certaines circonstances cela ne soit pas acceptable en vertu de critères raisonnables d’équité et de justice .
10.2- Par force majeure de SMADBAITS, il faut entendre toute circonstance indépendante de sa volonté, qui l‘empêche de remplir, en totalité ou en partie, ses obligations envers le client ou à cause de laquelle l’exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de SMADBAITS, même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 – La nullité d’une des dispositions de ces Conditions Générales n’affecte pas le caractère contraignant des autres dispositions.
11.2- Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions ou de tout autre accord avec SMADBAITS devait être en conflit avec toute règle de droit applicable, cette disposition deviendrait caduque et SMADBAITS la remplacerait par une nouvelle disposition comparable et légalement acceptable.
11.3 – Tous les litiges à propos d’un contrat ne pouvant se résoudre d’un commun accord seront soumis à la juridiction compétente.
11.4 – Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par SMADBAITS, sans préavis. Les conditions modifiées sont directement disponibles sur le site Web . Les Conditions Générales modifiées sont directement d’application.
11.5- SMADBAITS reconnaît que les communications électroniques peuvent servir de preuve. En acceptant les Conditions Générales le client le reconnaît de facto.
